CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (PARTICULIERS/REVENDEUR/PHARMACIE)
1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1.1. Toute commande de Produit Clipp® implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) qui prévalent sur tous autres documents du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 1.2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produit Clipp® par BIOMIMETIK et ont pu faire l’objet de libres discussions et négociations entre BIOMIMETIK et le client. 1.3. Tout autre document que les CGV, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a aucune valeur contractuelle. 1.4. Les éventuels cas particuliers, non définis dans les présentes CGV devront faire l’objet d’un accord écrit et préalable à la commande entre BIOMIMETIK et le client.
2 – COMMANDES ET DEVIS 2.1. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros (€). BIOMIMETIK se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 2. 2. Les commandes transmises à BIOMIMETIK sont irrévocables dès la double validation en cas de commande en ligne ou dès la signature du bon de commande et paiement de l’acompte éventuellement demandé au client et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification de sa part, sauf acceptation écrite de BIOMIMETIK. 2.3. En cas de modification de la commande par le client, BIOMIMETIK sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution.
3 – DELAI DE FABRICATION, DE RETRAIT DES COMMANDES ET LIVRAISON 3.1. Le délai de livraison ainsi que les délais de transport ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif : ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et de la confirmation signée des commandes par BIOMIMETIK pour le client. Les livraisons ne sont pas comprises dans le prix des Produits Clipp® de BIOMIMETIK. Tarifs disponibles sur demande. Lors de la livraison par BIOMIMETIK, le client est tenu de vérifier la conformité du Produit Clipp® livré ; en cas d’avarie ou de manquant, le client doit le signaler immédiatement et procéder à toutes constatations nécessaires auprès du livreur et en informer BIOMIMETIK par courrier LRAR dans un délai maximum de 48 heures. 3.2. BIOMIMETIK ne peut être tenue pour responsable de dégradations ou avaries survenues aux Produits Clipp® dans le cadre de la livraison par des compagnies privées, le transport étant alors réalisé aux risques et périls du client. Les plaintes relatives aux dommages dus au transport devront être adressées au transporteur. 3.3. En cas de livraison des Produit Clipp® par BIOMIMETIK, toute immobilisation des véhicules de transport se fera aux frais du client. 3.4. Le client doit prévoir le personnel et les moyens nécessaires au déchargement ainsi que l’accessibilité du lieu de livraison à tous véhicules de transport. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de réclamer au client qui s’y oblige, les frais correspondant au retour, à la nouvelle présentation de la marchandise et tous les frais de manutention y afférents. En toute hypothèse, le déchargement est réalisé aux risques et périls du client. 3.5. Les prestations annexes pourront donner lieu à une facturation complémentaire. 3.6. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de BIOMIMETIK. Seul le transporteur choisi par BIOMIMETIK est habilité à effectuer le retour des Produits Clipp® concernés. 3.7. Lorsqu’un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par BIOMIMETIK ou son mandataire, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de la commande. 3.8. La réclamation effectuée par le client ne suspend pas le paiement par le client des Produits Clipp® concernées. En cas de non-paiement intégral d’une facture à échéance, BIOMIMETIK se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. 3.9. Toutes les commandes que BIOMIMETIK accepte d’exécuter le sont du fait des garanties financières suffisantes du client et de ses engagements et sa capacité à régler effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation française. Aussi, si BIOMIMETIK a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, BIOMIMETIK pourra subordonner l’acceptation de la commande ou par la suite son exécution, à un paiement comptant et/ou la fourniture de garanties, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
4 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION ET GARANTIE DES PRODUITS CLIPP® 4.1. En toute hypothèse, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour des raisons d’hygiène et de santé conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. 4.2. La garantie des dispositifs médicaux Clipp® s’applique lorsque ceux-ci sont utilisés dans des conditions normales d’utilisation et aux fins prévues par leur usage. BIOMIMETIK garantit donc ses Produits Clipp® conformément à la Loi, aux usages et à la jurisprudence et dans les conditions suivantes : – La garantie ne s’applique qu’aux Produits Clipp® qui sont devenus régulièrement la propriété du client ; – Elle ne s’applique qu’aux Produits Clipp® entièrement fabriqués par BIOMIMETIK ; – Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Produits Clipp® dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues. Il est conseillé à tout utilisateur de bien noter qu’une tétine est un dispositif de succion, il ne doit pas être « croquée » et n’est pas conçu à cet effet sous peine de détérioration prématurée ; – Elle est exclue dès lors que le Produit Clipp® a été transformé ou modifié sans l’accord technique et la surveillance de BIOMIMETIK ; – Elle est exclue dès lors que le client a commis une faute ou une négligence. 4.2. En cas de défaut de conception des Produits Clipp®, le Client expédie à ses frais le Produit Clipp® et la facture d’achat correspondante à l’adresse suivante : Laboratoire Néo3d, 5 Allée des Atlantes – 28000 CHARTRES. Après analyse par le service qualité de BIOMIMETIK, et s’il apparaît que le défaut est imputable à BIOMIMETIK, il sera procédé à un échange du Produit Clipp®. 4.3. L’Utilisateur final devra lire attentivement les instructions figurant sur la notice avant toute utilisation. En aucune circonstance, la garantie des produits n’autorise pas l’Utilisateur final à demander un remboursement du prix payé en cas de produit défectueux ou endommagé. Les dommages et/ou défauts résultant de l’usure progressive et normale (comme l’usure de l’embout de succion) ne sont pas couverts. Les dommages résultant d’abus (comme les déchirures, coupures et trous, usage de la force, modifications effectuées par le client) et les dommages esthétiques (par exemple, les tâches ou éraflures) ne sont pas couverts. En aucune circonstance, nous ne couvrirons les dommages consécutifs et indirects (des pertes de temps ou autres dépenses similaires). Les autres dommages non couverts sont les dommages causés par les compagnies de transport (postales, aériennes, ferroviaires) ou autres dommages dus au transport (par exemple, les dommages imputés à la pression de l’air, les coupures, les déchirures, etc.).
5 – TARIF – PRIX 5.1. Les prix de nos Produits Clipp® sont indiqués en euros (€) HT sur l’espace pro de notre site www.clipp.fr et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix de vente conseillé est de 19.90 € TTC afin de préserver l’image de la marque. Sauf convention contraire écrite, les prix de BIOMIMETIK sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Les prix de BIOMIMETIK s’entendent toujours pour marchandises non emballées, transport et frais d’expédition non compris. Des prix promotionnels peuvent être proposés à période fixe et délimitée. Si plusieurs promotions sont en cours sur un même Produit Clipp® au même moment, BIOMIMETIK se réserve le droit de faire bénéficier au client de la promotion la plus avantageuse, les promotions ne se cumulant pas. Les informations relatives aux prix peuvent faire l’objet de modifications et ne sont données qu’à titre indicatif. 5.2. Les offres de prix sont valables au moment de l’enregistrement de la commande, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit Clipp® commandé, BIOMIMETIK en informera le client soit par téléphone, mail ou courrier dans les meilleurs délais. Il sera proposé au client, soit d’annuler sa commande et de le rembourser, soit l’établissement d’un avoir d’un montant identique sur le (les) prochain(s) achat(s), soit l’attente de la disponibilité du Produit Clipp® commandé (dans ce cas, un nouveau délai de livraison sera communiqué au client à titre indicatif). Les remboursements, s’il y a lieu, seront exclusivement effectués par chèque ou virement. L’avoir sera valable pour une durée de 1 an à compter de la date de son émission.
6 – PAIEMENT 6.1. Moyens de paiement : virements et cartes bancaires sur l’espace pro www.clipp.fr. DOM-TOM et EUROPE : Nous contacter 6.2. Nos factures sont payables au maximum selon les conditions définies par la loi de modernisation de l’économie (loi LME du 1er Janvier 2009). 6.3. Conformément à l’article L 441-6 du code du Commerce, toute somme non payée à échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixé à minima à trois fois le taux d’intérêt légal, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
7- REVENTE EN LIGNE Dans le cas d’une revente en ligne sur un site internet du client, ce dernier devra demander au préalable l’autorisation écrite de mise en ligne des Produits Clipp® auprès de BIOMIMETIK. De même, le Client qui souhaite faire figurer un lien vers le site internet www.clipp.fr sur un site quelconque doit demander au préalable l’autorisation écrite de BIOMIMETIK
8 – RESERVE DE PROPRIETE 8.1. Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client. En principal, frais annexes et taxes, même en cas d’octroi de délais de paiement. 8.2. Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, ou de transformation des marchandises livrées, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à BIOMIMETIK la partie restant due. 8. 3. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement suspendues et BIOMIMETIK se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock impayées. 8.4. A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises et devra souscrire un contrat d’assurance contre les risques de destruction, pertes et vols desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que BIOMIMETIK préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, BIOMIMETIK se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués restant acquis à BIOMIMETIK à titre de clause pénale.
9 – FORCE MAJEURE-RESILIATION Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pourraient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant BIOMIMETIK de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus et définis à l’article 3, les grèves d’une partie ou de la totalité du personnel de BIOMIMETIK ou des transports habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de productions dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement, pannes ou coupures électrique ou tout autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de BIOMIMETIK. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par BIOMIMETIK et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les documents remis au client demeurent la propriété exclusive de BIOMIMETIK, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de BIOMIMETIK et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Toute reproduction totale ou partielle est interdite, en ce compris le site internet www.clipp.fr.
11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL BIOMIMETIK met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : – l’intérêt légitime poursuivi par BIOMIMETIK lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes : prospection et animation, gestion de la relation avec ses clients et prospects, organisation, inscription et invitation aux événements de BIOMIMETIK ; – l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :la production, la gestion et le suivi des dossiers de ses clients, le recouvrement. – le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la comptabilité. BIOMIMETIK ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec BIOMIMETIK. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de trois ans si aucune participation ou inscription aux événements de BIOMIMETIK n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de BIOMIMETIK ainsi qu’à ses prestataires et ses sous-traitants. Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de BIOMIMETIK, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également d’un droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@biomimetik.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 72 Rue des Artisans – 28630 MORANCEZ accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par BIOMIMETIK ou du paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de CHARTRES (28000 FRANCE)
13 – DROIT APPLICABLE Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi Française à l’exclusion de tout autre droit.
